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Constructions de + de 10 ans
Sujet initié par Olympe, il y a 2 jours - 354 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous devons signer un compromis de vente demain qui a une maison, un abris de piscine, une piscine.

Voici ce qui est noté :

Il résulte du titre de propriété du VENDEUR ce qui suit littéralement
rapporter à savoir :
< TRAVAUX DE CONSTRUCTION DEPUIS DE DIX ANS (maison, piscine
et abri)
Le VENDEUR déclare que partie de l'immeuble vendu (soit maison
piscine et abri) a été construite et achevée dans sa totalité depuis plus de dix
ans et a fait l'objet, savoir:
1°) pour la construction de la maison édifiée sur la parcelle
d'un permis de construire délivré...
- d'un procès-verbal de réception établi le....
d'une déclaration d'achèvement des travaux déposée le..., attestant de l'achèvement des travaux en date du ...
Le tout sans recours
Une copie de ces pièces est demeurée ci-jointe et annexée apres mention
Le VENDEUR déclare que le certificat de conformité n'a jamais été délivré.

2°) pour la construction de la piscine
d'une déclaration de travaux exemptés de permis de construire déposée en mairie le...
Une copie de cette pièce est demeurée ci-jointe et annexé après mention
3°) pour la construction de l'abri
d'une déclaration de travaux exemptés de permis de construire déposée en mairie le...
Une copie de cette pièce est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
4°)_ pour la construction de la véranda
Le VENDEUR déclare que la véranda a été édifiée depuis plus de 10 ans
mais qu'aucune autorisation n'a été délivrée par la Mairie
L'ACQUEREUR déclare être parfaitement informé de cette situation et en faire
son affaire personnelle sans recours contre le VENDEUR et décharge le
notaire soussigné de toute responsabililté à cet égard.

La piscine n'a pas eu de DAACT, ni labris de la piscine. Les venduers actuels sont les deuxièmes propriétaires et c'était le premier propriétaire qui a fait ces constructions, notamment la véranda, qui ne doit pas être declareee aux impôts du coup non plus.

Que risque-t-on en tant qu'acheteur ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

En tant qu'acheteur, vous risquez principalement de devoir régulariser la situation administrative de la véranda non autorisée et d'avoir une base d'imposition aux taxes foncières et d'habitation révisée à la hausse si la véranda est effectivement non déclarée, sans pouvoir vous retourner contre le vendeur.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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Olympe
Merci Maître.

Concernant les constructions datant avant 2007 (maison en 1988, abris et piscine en 2001 ), peut-on se retourner contre nous ou yatil Prescription ? Vu qu'il n'y a pas eu de déclaration d'achèvement de travaux.
Qu'est-ce qu'on risque ? Même au niveau des assurances etc ?
Ou doit-on demander au vendeur de faire une DAACT pour l'abri et la piscine ?
Car actuellement on ne sait donc pas si ils ont été construit dans les normes de l'époque etc. C'est un "kinder surprise."

Merci à vous
il y a 1 jour
SignalerRépondre
La prescription de l'action pénale concernant les constructions sans autorisation est acquise après 6 ans , mais l'absence de DAACT ne garantit pas la conformité aux normes, et vous risquez que la Mairie exige une mise en conformité future ou que votre assurance habitation refuse de couvrir ces ouvrages en cas de sinistre si leur construction n'est pas régulière.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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